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rupture de contrat [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'emploi du terme «rupture», plus imagé et à charge plus forte, dénote l'anéantissement du lien contractuel, tandis que «violation» évoque plus simplement le non-respect du contrat. On évitera le mot «bris», qui ne s'emploie en langage juridique que dans un sens concret, comme en cas d'effraction.

OBS

rupture de contrat; violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Foreign Trade
DEF

A breaking of the terms of a contract either by non-performance or by some overt act contrary to the agreement.

CONT

Breach of contract.... The breach gives the other party a right of action for damages or, in some cases at the court's discretion, for specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce extérieur
DEF

Fait de ne pas se conformer aux obligations découlant d'un contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio exterior
DEF

Violación de los términos del contrato, ya sea por incumplimiento o por algún acto manifiesto contrario a lo estipulado en el contrato.

OBS

incumplimiento de contrato: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos y de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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